Nouvelles lois sur la fiscalité des expatriés français 2019 : suppression de la CSG et de la CRDS, mise en place du prélèvement à la source

Le gouvernement français, par l’intermédiaire de son Ministre des Comptes Publics Gérald Darmanin, a annoncé des nouvelles mesures pour les français résidant à l’étranger en 2019. Parmi celles-ci figure la suppression de la CSG et de la CRDS pour les expatriés cotisant déjà dans un pays de l’Union Européenne. Les expatriés et retraités français sont visés par ces mesures qui tendent à simplifier leur fiscalité et à rétablir une certaine justice fiscale. La mise en place du prélèvement à la source pour les revenus de provenance française est également annoncée, en remplacement du mécanisme de retenue à la source libératoire. Cette mesure concerne entre autres les bénéficiaires du statut RNH résident non-habituel au Portugal. Quelles sont les nouvelles mesures pour les expatriés français pour 2019 ? Qui est concerné par la nouvelles réglementation des Français établis à l’étranger ? Bob, l’assistant des expatriés au Portugal, vous dit tout sur les nouvelles mesures fiscales concernant les français établis à l’étranger en 2019.

 

Suppression de la CSG et de la CRDS pour les expatriés français

Gérald Darmanin, Minstre des Comptes Publics, a annoncé que «Dans le projet de loi de finances, discuté cette semaine, un certain nombre de mesures» préconisées dans un rapport sur la mobilité internationale des Français «vont être reprises» par l'exécutif. Cette annonce faite aux français de l’étranger a été faite lors des questions au gouvernement.

Les principales mesures concernent la suppression de la CSD et de la CRDS sur les revenus fonciers des Français qui sont déjà rattachés à un régime de sécurité sociale d’un autre pays de l’Union Européenne, ou même en Suisse.

Jusqu’à présent ces expatriés français cotisaient à la CSG ainsi qu’à la CRDS alors qu’ils ne bénéficient pas des protections qui sont censées y être attachées.




Mise en place du prélèvement à la source pour les expatriés

Une autre mesure concerne les français vivant à l’étranger. En effet, la suppression du mécanisme de «retenue à la source libératoire» avec un taux d'imposition minimum de 20% appliqué sur les revenus de source française a également été annoncé. Ce dispositif «sera remplacé par le prélèvement à la source, selon les mêmes règles que pour les résidents», déclare le Ministère de l’Économie. Les français expatriés seront donc soumis au prélèvement à la source.

Ce point reste une inconnue pour les expatriés français. Les personnes bénéficiant du statut RNH résident non-habituel ne savent pas encore comment la mise en place de ce dispositif implantera leurs revenus.




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Abattement sur les plus-values immobilières et accès à la Loi Pinel

Selon Bercy, le projet de loi de finances pour 2019 va également permettre aux français non-résidents de pouvoir bénéficier d’un nouvel avantage. En effet, un abattement de 150.000 euros sur les plus-values de cession immobilière dans les 10 ans qui suivent leur départ a également été prévu.

Aussi l’accès au dispositif Pinel sera étendu aux Français de l'étranger. Ce dispositif accorde des réductions d'impôt en cas d'acquisition d'un bien immobilier. Une autre mesure introduit quant à elle une exonération d'impôt sur le revenu pour les pensions alimentaires reçues par un résident de la part d'un non-résident. Aujourd’hui il existe entre 2 et 3 millions de Français qui vivent à l'étranger. Cette population représente 0,6% des contribuables mais contribue à 1% de l'impôt sur le revenu du pays.


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