Termes et conditions
Le propriétaire du site Web https://www.lisbob.net/ est LISBOB LTD (la société est basée à 85 Great Portland Street First Floor, London, England, W1W 7LT). En acceptant les Termes et Conditions, cet « Accord » est conclu entre l'utilisateur du site Web, ci-après dénommé le « Client » et le propriétaire du site Web, ci-après dénommé le « Fournisseur de services ». Le Client et le Prestataire de services sont également individuellement dénommés une « Partie » et collectivement dénommés les « Parties ».
Toute personne qui s'inscrit et demande l'un des services proposés sur https://www.lisbob.net/ via le site Web ou l’application Lisbob doit être considérée comme consciente des conditions générales d'utilisation et de traitement des données personnelles et donc les accepte.
1. DÉFINITIONS
Dans le présent Contrat, les termes suivants auront la signification indiquée :
« Site Web » - est le site Web accessible via le lien suivant : https://www.lisbob.net/
« Contrat » désigne le présent Contrat de services et de conseil
« Date de début » désigne le jour de l'acceptation du présent Accord
« Société » désigne la société que le Client constituera au Portugal
Plateforme – désigne le site Web sur lequel le Service est disponible. Il est détenu, contrôlé, géré, maintenu et/ou hébergé par https://www.lisbob.net/
2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES
2.1. Le fournisseur de services fournira les services (les « Services ») tels que définis et décrits au paragraphe 4.
2.2. Le Prestataire s'engage à maintenir une communication régulière avec le client pendant toute la durée du Contrat.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le client s'engage à disposer de tous les documents, contributions et informations requis par le fournisseur de services en temps opportun pour exécuter le travail de fourniture de services.
4. SERVICES ET CONDITIONS
4.1. NIF
Le Client désigne par la présente le Prestataire de services pour représenter ses intérêts et les intérêts des membres de sa famille et pour entreprendre les actions nécessaires au nom du Client dans la demande du Client pour l'acquisition de NIF (Número de Identificação Fiscal). L'étendue des travaux est la suivante :
- Documents : Le client doit fournir tous les documents requis, tels qu'une pièce d'identité ou un justificatif de domicile en caractères latins. Lisbob n'offre pas de services de traduction.
- Service express : le service express vous permet de recevoir votre NIF rapidement. Nous nous engageons à obtenir votre NIF dans un délai maximum d'un à deux jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés) à compter de la réception de votre procuration.
Si vos documents sont reçus en dehors des heures d'ouverture, ils seront comptabilisés comme reçus le jour ouvrable suivant. Par exemple, si vous envoyez vos documents à 20 heures un vendredi, ils seront considérés comme reçus le lundi matin.
Si nous ne respectons pas cet engagement, la différence avec le niveau en-dessous (rapide) vous sera remboursée.
- Annulation : Une annulation demandée avant l'envoi de la procuration donne droit à un remboursement intégral.
Une fois que nous avons envoyé la procuration au demandeur du NIF, des frais de 49 euros seront déduits du montant remboursé.
Une fois que notre avocat reçoit la procuration signée et la transmet aux autorités fiscales portugaises, aucun remboursement ne sera effectué.
- Force majeure : Lisbob ne peut être tenu responsable d'un délai de traitement plus long dû à des événements indépendants de sa volonté, tels que des grèves, des pannes informatiques dans les services publics, ou tout cas de force majeure empêchant le respect des délais annoncés.
- Tarif : Notre service d'obtention du NIF est proposé à un tarif initial de 89 euros, comprenant la demande et l'enregistrement nécessaires pour obtenir votre Numéro d'Identification Fiscale au Portugal. À cela s'ajoutent différentes options pour personnaliser votre demande : une procédure rapide pour 49 euros, garantissant un traitement accéléré, ou une option urgente à 69 euros, avec la promesse de recevoir votre NIF en seulement 24 heures. Pour ceux qui souhaitent également activer et recevoir les identifiants permettant l'accès au site des impôts portugais, nous proposons cette facilité pour un coût additionnel de 19 euros.
- Renouvellement : Il est important de noter que suite au paiement initial de 89 euros pour l'obtention du NIF, notre service comprend un abonnement mensuel de 10 euros. Ce paiement récurrent est essentiel pour maintenir actif votre dossier et assurer une gestion continue de votre NIF. Ce modèle d'abonnement, sans engagement, vous permet de bénéficier de notre soutien tout au long de votre séjour au Portugal, vous offrant tranquillité d'esprit et assistance continue pour toutes vos démarches fiscales.
Conformément à la législation britannique le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours en ce qui concerne les achats faits en ligne et non finalisés. Passé ce délai aucun remboursement ne sera effectué.
4.2. RNH
Le Client désigne par la présente le Prestataire de services pour représenter ses intérêts afin d'entreprendre les actions nécessaires au nom du Client pour l'enregistrement au régime RNH au Portugal.
Il est possible d’annuler sans aucun frais si la demande d’annulation est faite dans les 48 heures qui suivent la demande.
Conformément à la législation britannique le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours en ce qui concerne les achats faits en ligne. Passé ce délai aucun remboursement ne sera effectué.
4.3. NISS
Le Client désigne par la présente le Prestataire de services pour représenter ses intérêts et les intérêts des membres de sa famille et pour entreprendre les actions nécessaires au nom du Client pour l'acquisition d’un NISS (Número de Identificação de Segurança Social).
Conformément à la législation britannique le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours en ce qui concerne les achats faits en ligne. Passé ce délai aucun remboursement ne sera effectué.
5. DUREE, FRAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Durée du contrat : de la date de début jusqu'à l'annulation avec préavis du client en envoyant un avis officiel à la société par courrier électronique 1 mois avant la résiliation du présent contrat. Toutes les obligations des Parties, y compris les obligations de paiement des Services, qui ont déjà été fournies jusqu'à la date de résiliation du Contrat, doivent être exécutées dans leur intégralité.
5.2. Frais pour les services : en contrepartie de l'exécution des services, le client paiera au fournisseur de services les frais (les « frais »), ainsi que les taxes et droits applicables.
6. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES
Chaque partie déclare et garantit qu'à la date d'entrée en vigueur :
Elle a tous les pouvoirs et l'autorité nécessaires pour conclure le présent accord et s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes, et l'exécution et la livraison du présent accord et la réalisation de ces transactions envisagées par le présent accord ont été dûment autorisées par toutes les actions nécessaires de sa part. ;
Le présent Accord constitue une obligation légale, valide et contraignante de cette Partie, opposable à elle en relation avec ses termes ;
La fourniture des services par la Deuxième Partie sera effectuée en toute indépendance fonctionnelle et hiérarchique par rapport à la Première Partie.
Le fournisseur de services se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables liées à sa prestation des services et le client se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables liées à sa réception des services.
7. CONFORMITÉ AUX LOIS
Les Parties se conformeront à toutes les lois, réglementations et autres exigences gouvernementales obligatoirement applicables dans l'exécution de leurs obligations en vertu du Contrat.
8. CONFIDENTIALITÉ
8.1. Le client et le fournisseur de services s'engagent à ne pas divulguer à des tiers des informations relatives aux coûts, dépenses, manières de faire des affaires ou techniques, ni aucune autre information ou document reçu de l'autre partie identifié par écrit comme confidentiel ou comme propriété exclusive, ou autrement reçu dans des circonstances dans lesquelles le destinataire appréhenderait raisonnablement ces informations comme étant dans lesquelles le destinataire appréhenderait raisonnablement ces informations comme étant confidentielles, à l'exception des personnes, avocats, employés, auditeurs, consultants, agents, sous-traitants ou autres personnes, avec qui ils ont un relation ou accord confidentiel (collectivement, les « Représentants »).
8.2. Le client et le fournisseur de services seront chacun responsables de toute violation des dispositions de la présente section par l'un de leurs représentants respectifs. Sous réserve de ce qui précède, en aucun cas des informations ou des documents confidentiels ne peuvent être divulgués à un tiers, une société affiliée ou une personne qui est ou est susceptible d'être un concurrent de l'autre Partie. Pendant la durée du présent Accord et pendant une période de deux (2) ans après l'expiration ou la résiliation anticipée du présent Accord, chaque Partie prendra toutes les mesures de précaution raisonnables possibles afin d'éviter la divulgation desdites informations confidentielles ou exclusives à des tiers.
9. FORCE MAJEURE
9.1. Les Parties sont dégagées de toute responsabilité pour tout manquement ou retard dans l'exécution des obligations découlant des présentes, lorsque ce manquement ou ce retard résulte ou est causé directement ou indirectement par des circonstances échappant au contrôle raisonnable des Parties (y compris, mais sans s'y limiter, des cas de force majeur, tremblements de terre, volcan, éruptions, incendies, inondations, guerres, troubles civils ou militaires, sabotage, terrorisme, épidémies, émeutes, interruptions, pertes ou dysfonctionnements de services publics, d'ordinateurs (matériels ou logiciels) ou de services de communication, accidents, conflits du travail, actes de toute autorité civile ou militaire ou actions gouvernementales) à condition toutefois que les Parties fassent leurs meilleurs efforts pour reprendre l'exécution dès que raisonnablement possible.
9.2. Dans le cas où de telles circonstances se produiraient, la Partie en informera l'autre Partie dans les 10 jours.
9.3. Si des circonstances de force majeure persistent pendant plus de 60 jours, chaque Partie a le droit de résilier unilatéralement le Contrat.
10. LITIGES CONTRACTUELS ET LOI APPLICABLE
10.1. Tous les litiges relatifs à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la résiliation seront résolus par les Parties par voie de négociations.
10.2. Le présent accord est régi exclusivement par les lois du Royaume-Uni
10.3. En cas de litiges non résolus à l'aide de la procédure de réclamation, ainsi qu'en cas de non-réponse à la réclamation dans le délai spécifié dans le présent Contrat, tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent Contrat est résolu par tribunal d'arbitrage commercial de Londres.
11. DISPOSITIONS FINALES
11.1. En utilisant la Plateforme, le Client accepte les Conditions d'utilisation.
11.2. Le propriétaire du site Web se réserve le droit de faire appel à des tiers pour fournir au client les services décrits dans les conditions d'utilisation.
11.3. Lisbob.net (le propriétaire du site Web) se réserve le droit de modifier les Conditions d'utilisation en tout ou en partie à tout moment. Ces modifications seront communiquées au Client par e-mail ou par notification sur le Site Internet.