Le roman qui oppose le fisc portugais et les contribuables qui importent des véhicules étrangers n’est pas fini ! En effet, le conflit concernant la perception de la taxe ISV sur l'importation de voitures étrangères est maintenant devant la Cour constitutionnelle. L’État portugais a été condamné au mois de septembre à restituer l’excédent de taxe ISV concernant l’importation d’un véhicule étranger. Cette condamnation vient finalement d’être contestée par le fisc portugais qui décide d’aller au bout de ses recours possibles afin d’annuler cette décision qui ouvrait la voie à des recours de la part de nombreux contribuables ayant importé des véhicules étrangers. Quelles sont les conséquences de cette décision ? Ce recours du fisc portugais a-t-il des chances d’aboutir ? Lisbob, l’assistant des expatriés au Portugal, vous dit tout sur ce revirement de situation sur la taxe ISV au Portugal.
Le fisc portugais conteste sa condamnation à rembourser l’ISV
Un roman sans fin
Les autorités fiscales portugaises avaient déjà formé un recours devant la Cour administrative suprême pour obtenir une décision arbitrale ordonnant à l'État de restituer l'ISV surchargé à un contribuable, sans succès, ce tribunal ayant refusé la demande du fisc.
En effet, le jugement de la Cour administrative suprême a été rendu le 18 septembre dernier et constituait une victoire pour les importateurs de voitures étrangères contre les autorités fiscales dans un différend qui dure depuis 2017, année où la loi sur l’ISV a été modifiée.
Dans le budget de l’État portugais pour 2017, le mode de calcul de l’ISV avait été modifié et son résultat est désormais plus élevé pour les véhicules d'occasion importés par rapport à la taxation appliquée aux véhicules vendus sur le marché intérieur. Cette situation créé, selon la Commission européenne, une distorsion de la concurrence et viole les règles de libre circulation des biens et des personnes.
Bruxelles considère le Portugal en infraction concernant le calcul de la taxe ISV
Le Portugal, en infraction, reste sur ses positions
À l'époque, la Commission européenne avait ouvert une procédure d'infraction à l'encontre du Portugal, toujours en cours, compte tenu des nouvelles règles jugées discriminatoires.
Ce qui est en cause est le fait que le calcul de la taxe ISV ne tient pas compte de l’âge des véhicules importés. Bruxelles estime que le droit portugais viole l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car les véhicules d'occasion importés d'autres États membres sont soumis à une charge fiscale supérieure à celle des véhicules d'occasion achetés sur le territoire portugais.
Les autorités fiscales portugaises ont déjà essayé de justifier cette différence par des critères environnementaux, ce qui n'a pas convaincu la Commission européenne d'insister sur le caractère discriminatoire du calcul de l'ISV pour les voitures importées. La décision du tribunal arbitral des impôts allait dans le même sens que la Commission européenne, mais les autorités fiscales portugaises ne s'y étaient pas conformées.
Cette affaire concerne un contribuable en particulier, mais il y aurait plusieurs affaires identiques devant les tribunaux.
Article traduit du site Economia
