Fin du secret bancaire pour les comptes domiciliés au Portugal : seulement pour le fisc et pour les comptes au-delà de 50 000 euros.

Vous ne le savez peut-être pas mais le Portugal propose à ses résidents de bénéficier du secret bancaire. En effet les autorités portugaises comme le fisc, les douanes, la Banque du Portugal et même l’autorité des marchés financiers ne peuvent pas accéder aux données des comptes bancaires. Le gouvernement portugais a approuvé aujourd'hui la proposition de loi visant à effacer le secret bancaire pour les comptes de dépôt avec un solde supérieur à 50 000 euros. Toutefois le seul organisme autorisé sera le fisc et il ne pourra consulter que le solde. Bob, l’assistant des expatriés au Portugal, vous dit tout sur la fin du secret bancaire au Portugal.

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Le Portugal en retard en Europe sur la transparence bancaire 

En France plusieurs administrations ont accès aux données bancaires des contribuables. Il s'agit de l'administration fiscale, des services des douanes, de la banque de France, de la commission bancaire et de l’autorité des marchés financiers (AMF). En outre, la justice peut avoir accès aux informations concernées par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure pénale. Le secret bancaire peut, dans certains cas très précis, être levé lorsque la demande émane du bénéficiaire du compte bancaire, et lorsque la banque est partie à l'instance.

 

En tant qu’expatrié cette mesure vous concerne car la fin du secret bancaire concerne tous les comptes de banques portugais dont les bénéficiaires ou titulaires résident au Portugal. Lors de la conférence de presse d'aujourd'hui, le Ministre des finances Centeno a déclaré que « bien que les autorités fiscales accèdent aux informations sur les comptes à partir de 50 000 euros, il n'y aura aucun échange d'informations avec des tiers, nationaux ou étrangers, privés ou publics ».

 

Il a également précisé que l'autorité fiscale n'aura pas accès aux mouvements de compte mais seulement au solde, et c'est sur ce point précis que les critiques se font sentir.

 

Une proposition refusée en 2016 et allégée en 2018

Le gouvernement est revenu sur cette proposition qui avait rencontré le veto du Président de la République Marcelo Rebelo de Sousa en 2016. Il avait justifié sa décision à l’époque par la situation grave et préoccupante des banques et il considère que celle-ci s’est amélioré depuis.

 

Le Ministre des Finances Centeno a également considéré la mesure comme «extrêmement importante pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale» en donnant un «élément supplémentaire à l'administration fiscale pour déterminer s'il existe des indications de pratiques fiscales illégales à l'égard de certains contribuables. Les données ont un effet dissuasif sur la dissimulation et ont un rôle préventif important", a-t-il déclaré.

 

Si la proposition est définitivement approuvée, les banques doivent envoyer d'ici le mois de juin les soldes des comptes à la fin de l'année précédente. Aujourd'hui, le gouvernement a soumis la proposition au Conseil des ministres, qui a été approuvée, et se rend maintenant à l'Assemblée de la République pour recevoir l’approbation finale du Président de la République. Cette mesure est jugée trop peu contraignante par l’aile gauche du Parlement car le solde à la fin de l’année précédente est seulement une « photographie » à un instant donné du solde du compte bancaire. Si vous possédez plusieurs comptes bancaires ayant chacun moins de 50 000 euros alors vous ne serez pas concernés par la levée du secret bancaire au Portugal.

 


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Bob est l'assistant des expatriés au Portugal.

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