Bruxelles décide de mettre ses menaces à exécution est attaque le Portugal en justice. En effet, la Commission européenne a introduit un recours contre le Portugal devant la Cour de justice de l'UE pour le fait que les véhicules d'occasion importés d'autres États membres continuent d'être soumis à des taxes plus élevées que celles appliquées aux voitures d'occasion acquises sur le marché portugais. Bruxelles avait donné un ultimatum à Lisbonne pour qu’elle change sa législation concernant la taxe ISV mais elle ne l’a pas fait, arguant que le calcul de la taxe était ainsi fait pour lutter contre le changement climatique. Lisbob, l’assistant des expatriés au Portugal, vous dit tout sur cette bataille judiciaire entre Bruxelles et Lisbonne sur la taxe ISV.
Bruxelles rappelle que "selon les règles de l'UE, aucun État membre ne peut imposer, directement ou indirectement, aux produits des autres États membres des taxes, quelle que soit leur nature, supérieures à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, sur des produits nationaux similaires ", mais le Portugal continue d'appliquer une charge fiscale plus élevée aux voitures d'occasion importées d'autres pays de l'Union européenne.
Selon la Commission européenne, "la législation portugaise en question ne prend pas pleinement en compte la dépréciation des véhicules importés d'autres États membres" et est donc incompatible avec le traité UE. De son côté, le Portugal indique ne pas vouloir changer sa règle de calcul de la taxe ISV, arguant qu’elle est ainsi faite pour lutter contre le changement climatique.
La taxe ISV fest une source conflit depuis un bon moment entre Lisbonne et Bruxelles
Rappelant que la Cour de justice de l'Union européenne avait déjà conclu, le 16 juin 2016, qu'une version antérieure de cette taxe portugaise était déjà contraire au droit de l'UE, Bruxelles explique que la décision de renvoyer cette question devant la Cour de justice "découle du fait que le Portugal n'a pas modifié sa législation pour la mettre en conformité avec le droit de l'UE, suite à l'avis motivé de la Commission " et a ignoré l’ultimatum qui lui avait été adressé en fin d’année 2019.
Bruxelles rappelle qu'elle a adressé au Portugal, le 24 janvier 2019, une "lettre de mise en demeure", suivie, le 27 novembre, d'un "avis motivé", deuxième et dernière étape avant d'introduire un recours auprès de de la Cour de justice, ce que la Commission a accompli "puisque le Portugal n'a pas encore rempli ses obligations".
