Depuis quelque jours si vous vivez au Portugal vous avez sûrement entendu parler de redressement fiscal pour les ressortissants français bénéficiant du statut RNH au Portugal. En effet le fisc français, appuyé par des jurisprudences récentes, semble vouloir remettre en cause la residence fiscale de nombreux RNH, et ainsi éviter une double non imposition. Cette tendance a été discutée en Commission du Sénat il y a quelques jours. Peut-on craindre un redressement fiscal pour toutes les personnes bénéficiant du statut RNH ? Que faire si vous avez l'intention de demander le statut RNH pour vivre au Portugal ? Lisbob, l'Assistant de Expats à Lisbonne et au Portugal est parti a la rencontre de Mehdi Benlahcen. Conseiller consulaire pour le Portugal, Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et Président de l'Association Français du Monde-Adfe Portugal pour lui poser 3 questions sur le redressement fiscal des bénéficiares du statut RNH au Portugal.
Bob : Mehdi Benlahcen bonjour, vous avez eu écho de ressortissants français résident au Portugal faisant l'objet d'un redressement fiscal. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Mehdi Benlahcen : Bonjour Bob, en effet le fisc français cherche de plus en plus requalifier les ressortissants français expatriés en résidents fiscaux français. Cette requalification est d’autant plus facile dans le cas des retraités français au RNH. En effet, le Conseil d’Etat précise bien dans ses arrêts du 09-11-2015 et de 02-12-2015 que que les personnes exonérées d’impôts dans leur Etat de domiciliation ne peuvent pas se prévaloir du bénéfice de la convention fiscale, car cette dernière a pour but d’éviter la double imposition et non de permettre une double exonération. En conséquence, il est tout à fait possible que les services fiscaux français décident de requalifier fiscalement une grande partie des retraités RNH. Ces deux jurisprudences ont été confirmé depuis par un arrêt de janvier 2018 concernant le cas des Français d’Israël qui bénéficient d’un cadre similaire d’exonération.
Peut-on craindre un redressement fiscal pour toutes les personnes bénéficiant du statut RNH ?
Non cela se fait au cas par cas, car la situation de chaque foyer fiscal peut être différente. Dans les faits, un retraité du privé ne payant pas d’impôt sur sa pension de retraite, ne peut être « protégé » par la convention fiscale. Selon l’article 81 A du code général des impôts, la règle des 183 jours n’est applicable qu’aux seules personnes salariées, c’est la convention fiscale franco-portugaise qui l’introduit comme critère de domiciliation fiscale des retraités. Cette dernière n’étant pas applicable, car le retraité ne payant pas d’impôts sur sa pension, c’est la règle de droit commun qui s’applique. Dans ce cas c’est donc le critère du centre d’intérêts économiques qui s’applique. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé en juillet 2015, qu’un retraité ayant comme seule source de revenu sa pension de retraite était imposable exclusivement en France.
Plus généralement, et tant que les revenus français seront supérieurs à d’éventuels revenus portugais, le retraité français établi au Portugal court le risque d’être requalifié comme résident fiscal français.
Quels conseils prodiguez-vous au personnes susceptibles d'être concernées par cette mesure ?
Il est avant tout bon de rappeler que le RNH est une loi portugaise qui permet de ne pas être imposé sur les pensions de retraite au Portugal. Cette loi portugaise ne s’applique pas à la France qui garde quand même sa souveraineté en matière fiscale. Il y a eu des raccourcis malheureux chez certains qui ont fait croire que si on était RNH on était forcément résident fiscal portugais, et que l’on ne paierait pas d’impôts en France ! Nous l’avons vu c’est faux ! La France ayant la possibilité de redresser ses ressortissants sur les 3 dernières années, il serait plus prudent pour les retraités RNH de provisionner leur 3 dernières années d’imposition au cas où…
L’autre solution c’est de faire en sorte d’avoir son centre d’intérêt économique au Portugal. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de la loi pour le Portugal, faire rentrer des investissements étrangers sur le territoire national.
Enfin, il est important de préciser que ce dispositif vit dans sa configuration actuelle sa dernière année. Conscient du problème, le parlement portugais a débattu lors de la loi de finances 2018 de l’opportunité d’appliquer un taux d’imposition minimum aux retraités RNH. Cela a été repoussé pour cette année, mais les députés de la majorité avec qui j’ai pu en discuter étaient clairs sur le fait que la pression des partenaires européens était de plus en plus forte sur cette question, et qu’il serait difficile de maintenir le dispositif en l’état très longtemps.
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